Conditions Générales de Location

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

1 – Principe :

La prise en charge de nos véhicules implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales.

2-Conditions de location

2-1 Age requis :

Pour tous les véhicules, l’âge minimum du locataire et du/des conducteur(s) est de 23 ans.

2-2 Validité du permis de conduire :

Le conducteur du véhicule loué doit être en possession d’un permis de conduire en cours de validité et délivré depuis au moins 3 ans.

2-3 Conducteurs autorisés :

Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire et le(s) conducteur(s) qui ont été autorisés par le loueur. Le signataire du contrat de location reste cependant entièrement et seul responsable vis-à-vis du loueur.

2-4 Dépôt de garantie :

Une caution, suivant la catégorie du véhicule, est déposée lors de la signature du contrat de location. Elle sera restituée, sauf sinistre, à la fin du contrat.

2-5 Paiement :

Toute location est payable d’avance.

3- Etat du véhicule

Le véhicule est livré au locataire en parfait état de marche. Il fait l’objet au départ d’un descriptif signé par les deux parties. Il devra être restitué dans le même état, à défaut, le locataire devra s’acquitter des frais de remise en état.

4-Utilisation du véhicule

Le locataire s’engage à :

–   utiliser le véhicule en respectant le code la route.

–   ne pas sous louer, ni transporter des personnes à titre onéreux.

–   ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que celle agréées par l’agence LE SG CARS.

–   ne pas participer à des rallyes, courses, ou autres compétitions de quelque nature que ce soit.

–   ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites.

–   ne pas surcharger en personnes ou en charge utile.

–   ne pas atteler de remorque ou de véhicule similaire.

–   n’utiliser que sur le territoire régional.

5- Durée de la location

La période minimale de location est de 24 heures. La durée fixée au contrat est ferme et non révisable. En cas de restitution anticipée du véhicule, aucun remboursement ne sera effectué.

6-Restituion du véhicule

Le locataire est tenu de restituer le véhicule à la date et lieu prévu au contrat. La restitution doit intervenir pendant les heures d’ouverture de l’agence. Tout retard fera l’objet d’une facturation majorée sur la base de 50% du tarif en vigueur. En cas de non restitution dans les délais impartis, le loueur se réserve le droit d’entreprendre toutes les démarches nécessaires pour préserver ses intérêts.

7- Prorogation de la durée de la location.

La prorogation du contrat de location n’est possible qu’avec le consentement du loueur. La demande doit être formulée 48 heures avant la fin du contrat de location en cours et après paiement des frais correspondant à la durée sollicitée.

8-Réservation |Annulation

Pour toute réservation, un acompte de 50% du coût de la location est exigé. En cas d’annulation notifiée plus de 7 jours avant le départ, le montant de l’acompte sera remboursé déduction faite des frais de dossier, passé ce délai l’acompte ne sera pas restitué.

9- Carburant| Lubrifiant

Le véhicule est livré avec un niveau déterminé de carburant et doit être restituée avec le même niveau initial de carburant. Tout manquement à cette règle, le locataire fera l’objet d’une facturation selon les tarifs de l’agence LE SG CARS. Le locataire doit vérifier en permanence niveau d’huile et d’eau.

10- Entretien et Réparation

L’usure mécanique normale est la charge de l’agence LE SG CARS. Toutes les réparations mécaniques provenant soit d’une usure anormale, soit d’une négligence de la part du locataire seront à la charge de celui-ci. Dans le cas où le véhicule serait immobilisé les réparations ne pourront être effectuées qu’après accord écrit et selon les directives de l’agence LE SG CARS.

En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour le retard dans la livraison du véhicule, annulation de la location ou immobilisation dans le cas de réparations effectuées en cours de location.

11-Assurance

11-1 Types d’assurance :

Nos véhicules sont couverts par une assurance tous risques ou responsabilité civile selon le véhicule, valable seulement en France.

11-2 Bénéficiaires :

Seuls les conducteurs agréés par l’agence LE SG CARS peuvent se prévaloir de la qualité d’assuré.

11-3 Déclaration :

Sous peine d’être déchu de l’assurance, le locataire s’engage à déclarer à l’agence LE SG CARS dans les 24 heures et aux autorités de police tout accident, vol ou incendie, même partiel.

11-4 Exclusion :

L’assurance ne couvre pas les conducteurs en état d’ivresse. Tous sinistres non Remboursés par les assurances seront facturés au locataire.

LE SG CARS décline toute responsabilité, pour les accidents causés au tiers ou dégâts au véhicule que le locataire pourrait causer pendant la période de location si ce dernier a délibérément fourni à LE SG CARS de fausses informations.

11-5 Vol et Accident :

En cas de vol une poursuite judicaire est entamée. En cas d’accident responsable au cours duquel le véhicule est gravement endommagé ou immobilisé, les frais de réparations et d’immobilisation sont à la charge du locataire.

LE SG CARS dans les deux cas se réserve le droit de mettre fin au contrat de location sans remboursement ni compensation.

11-         6 Subrogation :

Le locataire subroge d’office LE SG CARS dans ses droits pour l’exercice du recours contre les tiers pour les dégâts matériels, l’indemnité éventuellement obtenue sert d’abord au remboursement au loueur des frais ayant pu rester à sa charge, le solde revenant au locataire.

12-Responsabilité

Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre lui.

13- Compétence

Toutes les contestations pouvant naître entre le loueur LE SG CARS et le locataire sont de la compétence exclusive des juridictions du lieu du domicile du loueur.

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